DSA – Loi sur le service numérique
Les Loi sur les services numériques est un règlement européen adopté en 2022 qui traite du contenu illégal, de la publicité transparente et de la désinformation; il met à jour la directive sur le commerce électronique de 2000 dans le droit de l'UE et a été proposé parallèlement à la loi sur les marchés numériques […]
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